RCA : un procureur congolais pour la Cour pénale spéciale Toussaint Mutazini Mukimapa, haut-magistrat ressortissant de la République Démocratique du Congo, a été nommé Procureur de la Cour pénale Spéciale (CPS). Le décret le nommant a été signé le 14 février par le président de la République, Faustin Archange Touadera.  Ce juriste de formation sera appelé à porter l'accusation contre les auteurs des « crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre », commis en RCA depuis le « 1er janvier 2003».

Attribué à un magistrat international, l'avis à candidature du procureur spécial de la CPS a été lancé par le secrétariat des Nations-Unies, a indiqué le ministre de la justice Flavien Mbata. Au niveau national, la Minusca, selon lui, a travaillé avec « le concours des membres du Conseil supérieur de la magistrature », et finalement, « le haut magistrat de la RD Congo, Toussaint Mutazini Mukimapa a été retenu ».

Juridiction nationale, la CPS qui comprendra des magistrats nationaux et internationaux aura à « enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains » et les « violations graves du droit international humanitaire ». La peine maximale prévue par la loi n°15.003 du 3 juin 2015 créant la CPS est la « perpétuité ».


NOTICE BIOGRAPHIQUE
 
Monsieur Toussaint MUNTAZINI MUKIMAPA est un Haut Magistrat, ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC).

Détenteur du Diplôme de Licencié en Droit de l’Université nationale du Zaïre/Campus de Kinshasa en 1977 (Option : Droit privé et judiciaire), il s’enrôle volontairement l’année suivante au sein des Forces Armées Zaïroises comme Magistrat militaire.

De mars 2003 à ce jour, il occupait les fonctions de Directeur de Cabinet de l’Auditeur Général des Forces Armées de la RDC. En cette qualité, il assurait quotidiennement le suivi institutionnel de tous les Auditorats militaires de la RDC, tout en accompagnant les Agences du Système des Nations Unies et les ONG partenaires d’appui aux juridictions militaires.

En coordination avec tous les partenaires de la Justice militaire, il a contribué à la planification et à la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités des acteurs judiciaires, particulièrement en matière de crimes internationaux et de ceux relatifs aux violences sexuelles. Compte tenu de l’ampleur des crimes internationaux commis dans son pays, il a,au courant de l’année 2015,initié un processus de priorisation des cas en vue d’accélérer leurs procédures.

Son expérience de manager et de formateur, alliée à celle d’Officier du Ministère Public, dont la carrière a été entièrement vouée à soutenir l’accusation dans des contextes post-conflits fort délicats, lui seront particulièrement utiles  dans l’exercice de ses futures fonctions de Procureur Spécial Indépendant de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.

 

 

 

 Boali : Les parents des personnes présumées tuées par des soldats congolais de la MISCA réclament justice A Boali, les proches des personnes présumées assassinées en mars 2014 par des soldats congolais de la MISCA réclament justice. Pour ceux-ci, le gouvernement et la communauté internationale doivent « veiller », à ce que les « auteurs soient punis », et que « les proches des victimes soient indemnisés ». De la même manière, les populations souhaitent que les forces internationales déployées en Centrafrique puissent « respecter leurs engagements » concernant la « protection des civils ».

A cet effet, une équipe d'experts des Nations Unies vient de boucler une première phase d'enquête sur les lieux d'inhumation  situés au une dizaine de Km du centre Boali.

Selon Michel Mouni, sous-préfet de Boali, cette mission est venue « recueillir les informations sur les restes des personnes qui auraient été tuées par les soldats congolais de la MISCA ».

Une information confirmée par le porte parole de la Minusca, Vladimir Monteiro. Le 17 janvier dernier, il a précisé qu'une équipe « d'anthropologie médico-légale », a entrepris à Boali des « opérations d'exhumation », afin de procéder à « l'identification des restes des 12 personnes présumées » et « sommairement exécutées par le contingent congolais de la MISCA dans cette localité en mars 2014 ».

Selon Vladimir Monteiro, les informations ainsi recensées « aideront à la connaissance de la vérité judiciaire non plus basée sur les preuves par témoin mais sur des preuves scientifiquement établies »,et permettront également de connaître « les causes de leurs morts ».

C'est en 2014 à Boali qu'au moins une douzaine de personnes parmi lesquelles des femmes et des enfants ont été « abattues et enterrées dans une fosse commune ». Des faits attribués aux soldats congolais de la Misca, la force de l'Union Africaine qui étaient en poste dans cette localité située à environs 90 Km au nord de la Capitale centrafricaine.


 

 

 

RCA : Magistrats, greffiers et surveillants pénitentiaires incorporés, un premier pas dans leur formation Après la phase d’instruction militaire de trois mois précédant leur formation professionnelle, 65 magistrats, greffiers et surveillants pénitentiaires sont incorporés ce samedi dans l’armée nationale. Ils ont achevé avec succès leur service militaire à l’École Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) à Bangui.

« Il s’agit d’une cérémonie typiquement militaire, consacrée à leur intégration dans le corps de l’armée centrafricaine », a indiqué Alexis Ndui-Yabéla, directeur général de l'ENAM présent à la cérémonie marquée par une présentation aux drapeaux.

« Conformément aux textes, tous ceux qui rentrent à l’ENAM subissent la formation commune de base, la formation militaire », a-t-il expliqué, insistant sur le fait qu’à « l’issue de cette formation, ils sont incorporés par arrêté du ministre de la Défense dans les Forces Armées Centrafricaines ». Un premier pas est donc franchi dans ce processus.

S’exprimant sur l’importance de cette étape, Alexis Ndui-Yabéla, précise qu’elle réside dans « la discipline, la manière de se comporter, de savoir donner des instructions » surtout lorsqu’on occupe un poste de responsabilité en tant que magistrat par exemple.

Cette phase d'instruction militaire a bénéficié de l’appui financier de l'Union Européenne. Il faut rappeler que le concours d’entrée à l’ENAM a été organisé depuis le mois d’août 2016 pour le recrutement d’élèves magistrats, greffiers et surveillants pénitentiaires.

Magistrats, greffiers et surveillants pénitentiaires vont désormais repartir sur les bancs, histoire d’étudier trois ans durant chacun dans sa profession.

 RCA :  accusation de viols sur mineurs par la Sangaris, la société civile veut une commission rogatoire La société civile de la République Centrafricaine exige une « commission rogatoire » dans le cadre des enquêtes sur les accusations de viols sur mineurs attribués à certains soldats de l'opération Sangaris. Une prise de position intervenue après la décision du parquet de Paris qui a indiqué que « l'enquête mettant en cause des soldats français dans l'affaire des accusations d'agressions sexuelles sur mineurs en Centrafrique n'a entraîné aucune mise en examen ».

Pour Me Mathias Barthélémy Morouba, président de l'Observatoire Centrafricain des Droits de l'Homme (OCDH), son organisation ne « partage pas le point de vue de la justice française », estimant qu'à ce jour, « il y a encore des victimes à Bangui qui attendent que justice soit rendue ». 

Le président de l'OCDH pense que des « moyens » doivent être mis à disposition pour permettre « à ce que les victimes puissent s'exprimer », demandant par la même occasion à l’État de « s'impliquer dans cette affaire », car il s'agit « de l'exploitation des enfants centrafricains », a-t-il plaidé.

Au début de la semaine, les magistrats français ont affirmé « qu'ils ne sont pas parvenus à corroborer matériellement les accusations portées contre les soldats français ».

Une décision pas du tout appréciée par des centrafricains interrogés par RNL. Selon eux, « dire qu'il n'y a pas de preuve ne rend pas justice aux victimes centrafricaines », déclare un compatriote. Un autre de renchérir que « la justice française n'a pas bien fait son travail ». Tous demandent que « l’État centrafricain puisse prendre ses responsabilités », afin que justice soit rendue aux « victimes ».

Déployés en Centrafrique au mois de décembre 2013 pour restaurer la sécurité, certains éléments de l'opération Sangaris avaient été accusés de viols sur mineurs ayant fui l'insécurité pour se réfugier sur le site des déplacés de l'aéroport international Bangui M'Poko.

 

 

 

Bangui : Arrestation de deux proches du général Sidiki Deux hommes présentés comme des proches du général Sidiki, chef rebelle dans l’Ouham Péndé ont été appréhendés ce vendredi à l’aéroport Bangui M’Poko. Ils ont tenté de quitter la capitale pour la ville de Paoua.

Le principal présumé s’appelle Ousmane Amadou. Il est présenté par les autorités policières comme l’homme de main du général rebelle. Il a été interpellé juste avant de prendre l’avion, alors qu’il n’avait aucun papier sur lui.

Conduit à l’Office Central de Répression du Banditisme (OCRB), Ousman Amadou qui ne parle pas Sango (langue nationale) nie avoir des relations avec le chef rebelle. Il porte une plaie au thorax à la suite selon les témoignages policiers des accrochages à Koui.

« Grâce au concours de la population qui nous donne des renseignements en temps réel, faisant état de leur présence, nous avons mis en place une stratégie tendant à les interpeller au moment où ils s’apprêtaient à embarquer à bord d’un avion pour retourner sur Paoua », explique Bienvenu Zokoué, directeur de l’ORCB.

La commission de sécurité de l’Assemblée nationale est saisie de la situation. « J’ai reçu un coup de fil m’informant qu’une ONG a cherché à exfiltrer deux personnes au niveau de l’aéroport Bangui M’Poko vers 4 heures du matin », indique Thierry Vackat, député et président de cette commission pointe du doigt cette ONG internationale.

Selon l’élu de la nation, « L’un des deux ne parle pas le Sango », par ailleurs « Ils évoquent qu’ils sont des peuhls éleveurs et n’arrivent même pas à donner le nom du chef de leur village », et disent « que c’est MSF qui les a pris à Paoua pour les amener à Bangui et qui voulait les ramener ».

Contacter le coordonnateur du projet MSF France mis en cause promet de se rapprocher de RNL pour donner sa version des faits.

RCA: Interpellation Lakosso et Mokwapi, la défense veut des preuves tangibles de leur accusation La défense de Gervais Lakosso et Marcel Mokwapi du Groupe de Travail de la Société Civile (GSTC), en garde à vue depuis le 07 novembre, somme le parquet de Bangui de lui fournir les preuves de son accusation.

« Dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, la défense, souhaiterait avoir des documents probants qui attestent de cette accusation », a déclaré Bruno Hyancinthe Gbiegba, l'un des avocats des accusés.

« Il ne s'agira pas de demander aux accusés de se disculper » mais il appartiendra au parquet et à ses services de poursuites « de prouver de manière tangible et irréfutable que Gervais Lakosso et Marcel Mokwapi ont réellement voulu attenter à la sureté intérieure de l'Etat », a-t-il ajouté.

Autrement dit, dans cette affaire d'atteinte à la sureté intérieure de l’État centrafricain, c'est au parquet de Bangui à l'origine de l'interpellation des leaders du GSTC qu'il revient la lourde charge de prouver en quoi est-ce qu'ils sont coupables.

Dans cette même dynamique, Me Bruno Hyancinthe Gbiegba explique que pour le moment, la défense des accusés Gervais Lakosso et Marcel Mokwapi « n'a pas encore les pièces du dossier », et donc ne peut pas « discuter de quoi que ce soit dans cette affaire ».

C'est ce 07 novembre que les 2 leaders du GSTC ont été arrêtés et placés en garde à vue au commissariat du port. Ils sont accusés « d'atteinte à la sureté intérieure de l’État, destruction des biens d'autrui, violences et troubles à l'ordre publics ».

Des faits qui remonteraient au 24 octobre dernier, journée ville morte à l'appelle du GSTC pour exiger le départ de la Minusca de la RCA. Les violences qui ont émaillé cette manifestation ont fait au moins 4 morts et 14 blessés dont 5 casques bleus de la Minusca.

 Un symposium pour une meilleure compréhension de la Cour pénale Spéciale en RCA Pourquoi une Cour Pénale Spéciale (CPS) en Centrafrique ?, c'est la question à l'ordre du jour d'une conférence initiée par le Groupe Africain pour la justice et la fin de l'impunité en mission à Bangui. Objectif, échanger sur le contexte politique ayant déterminé la mise en place de cette juridiction nationale ainsi que les défis à relever par les magistrats centrafricains et internationaux qui siégeront au sein de la future CPS.

José Christian Loundomou, premier président de la Cour de cassation et président du comité de sélection des candidats nationaux à la CPS explique que l'objectif du Groupe Africain pour la justice et la fin de l'impunité n'est pas d'apporter « une quelconque aide à la CPS », mais « d'aider à la compréhension de ce qu'est cette Cour hybride, sa construction, sa composition et quand-est-ce qu'elle pourrait démarrer ses travaux ».

Le président du comité de sélection des candidats nationaux apprécie à sa juste valeur cet appui qui permet de renforcer la compréhension de cette juridiction spéciale . « Ce qui peut contribuer à donner une plus grande visibilité à la CPS est le bienvenu », a-t-il ajouté.

Créé il y a plus de 9 mois, la CPS s'appuiera sur le droit centrafricain pour rendre sa sentence. La peine maximale prévue par la loi créant la CPS est la perpétuité et elle aura à juger les auteurs « des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ».

Compétente pour « enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003 », la CPS pourrait être  opérationnelle d'ici 2017.

 

 

 

RCA : plus de 4 milliards de francs CFA pour la mise en place de la Cour pénale spéciale Le ministre centrafricain de la Justice, Flavien Mbatta a annoncé ce vendredi que la République Centrafricaine dispose désormais de 4 milliards et demi de francs CFA pour la création de la Cour pénale spéciale (CPS) tant attendue.

La convention de financement a été signée entre le gouvernement centrafricain et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). C'était au Palais de Justice à Bangui.  « C'est un budget d’environ 4 milliards et demi pour le démarrage et nous allons continuer à rechercher le gap lors de la rencontre que nous aurons à Bruxelles », a précisé Flavien Mbatta.

« Je voudrais profiter de l'opportunité pour dire aux Centrafricains que nous avons fait un pas conformément à la volonté du Chef de l’État, de lutter contre l'impunité », a-t-il ajouté soulignant que la CPS « travaillera en complémentarité avec la CPI » pour juger ceux qui ont commis des crimes sur le territoire centrafricain où à l'extérieur.

La signature de la convention de financement marque une avancée significative dans l'opérationalisation de la Cour pénale spéciale. Le document a été paraphé tour à tour par le ministre centrafricain du Plan Félix Moloua, son collègue de la Justice Flavien Mbatta, les ambassadeurs de France Christian Bader, des États-Unis Jeffrey Hawkins et le Représentant du PNUD.

L'ambassadeur des États Unis justifie le soutien de son pays pour la lutte contre l'impunité en Centrafrique. « Les Etats Unis tout comme les autres partenaires, nous soutenons fermement la création de cette Cour spéciale. Cela nous aidera à donner les bases d'une nouvelle Centrafrique, une Centrafrique où l'impunité n'existe plus », a fait savoir le Haut représentant américain.

Le siège à cette juridiction sera l'actuel bâtiment du Tribunal de Grande Instance de Bangui qui va être réhabilité par le PNUD. La CPS de Bangui unique en son genre dans le monde, va être composée des magistrats Centrafricains et internationaux. Elle a donc un mandat de 5 ans renouvelable. Son procureur spécial, un expatrié sera nommé en novembre prochain.

A Bangui, la session criminelle des 105 présumés s'ouvre ce vendredi

105 personnes pour 52 dossiers relevant de la compétence de la Cour criminelle seront entendues au cours de ces audiences qui prendront fin le 23 septembre prochain. Le coup d'envoi de l'audience est donné ce vendredi au Palais de justice à Bangui. Pour cette première journée, 4 dossiers figurent au rôle.

A l'ouverture de l'audience, le Président de la Cour d'Appel de Bangui, Rock Alfred Ngoumbré, a invité Emmanuel Ndakala, le Procureur général près la Cour d'Appel pour son réquisitoire. Le magistrat a saisi l'occasion pour rappeler aux « jurés » appelés à prêter serment, leurs véritables rôles dans ces procès.

Le magistrat Ndakala les a ainsi invités à ne pas prendre des décisions sous l'impulsion de la haine, ni de l'affection. Les « jurés » doivent par contre mettre en avant, « les principes d'impartialité, d'objectivité et de fermeté, en fonction des charges et des moyens de défense qui seront soulevés par les parties », a précisé le Procureur général près la Cour d'Appel.

Les 105 personnes sont poursuivies pour les crimes d'assassinats, de meurtre, d'associations de malfaiteurs, de détention illégale d'armes de guerre, de détournements de deniers publics, de viols et de sorcellerie.

« C'est une obligation légale pour l’État et le Ministère de la Justice d'organiser chaque année des sessions criminelles », a clarifié le président du Barreau centrafricain, Maître Hilaire Désiré Zoumaldé. Car selon le défenseur des droits de l'homme, « Avec tout ce que nous avons vécu dans ce pays, des cas de criminalité, il est normal que la justice puisse être engagée ».

Selon lui, « C'est un moment que le Barreau et le peuple centrafricain attendaient » pour « que les auteurs de crimes et exactions diverses soient jugés », estimant que « cela contribue dans la perspective du retour à la paix ».

Le périmètre de sécurité autour de Palais de justice est assuré par les forces intérieures et internationales. La Mission des l'ONU en Centrafrique a même installé au dessus du Palais de justice, un ballon de surveillance destiné à contrôler tous mouvements suspects autour du Palais où se déroulent les audiences.


Bangui : la Cour criminelle s'ouvre le vendredi avec 52 dossiers inscrits au rôle La première audience de la Cour criminelle démarre le vendredi 26 août au Palais de Justice de Bangui. 52 dossiers sont donc inscrits au rôle de cette audience qui aura à juger les auteurs des crimes d'assassinats, de meurtres, d'associations de malfaiteurs, de détention illégale d'armes de guerre, de détournements de deniers publics, de viols et sorcellerie.

« C'est une session criminelle appelée à juger des crimes », a précisé le ministre de la Justice, Flavien Mbatta, dans une interview exclusive à Radio Ndeke Luka ce mardi en prélude à l'ouverture de la session criminelle.

Pour le ministre centrafricain, il ne s'agit ni de procès des Antibalaka ni celui des Séléka, mais « c'est le procès des Centrafricains qui se sont égarés et doivent répondre de leurs actes devant la loi de leur pays (…) et ce, en tenant compte des dispositions constitutionnelles ».

A l'ouverture de cette audience, des cas relatifs à l'association des malfaiteurs, détention illégale d'armes de guerre, détention et consommation du chanvre, le Faux et Usage de Faux ou encore l'évasion ont été notifiés. Des infractions reprochées à un groupe de six individus parmi lesquels, le nommé Aubin Yanoué alias Chocolat un milicien Antibalaka.

Outre les cas ci-dessus relevés, la Cour aura également à examiner un cas d'infanticide, des infractions liées à la contrefaçon des billets de banque ou encore le viol sur mineur âgé de 12 ans.

De ce fait, le ministre de la justice estime que cette session criminelle sonne le glas de l'impunité dans le pays. « Accorder l'impunité pour des atrocités commises dans le passé donne à entendre que de tels crimes sont susceptibles d'être tolérés à l'avenir », a clairement mentionné Flavien Mbatta qui estime que « la paix et la justice devaient être considérées comme des objectifs complémentaires et non pas contradictoires ». Car selon le membre du Gouvernement, « l'impunité s'entend par l'omission d’enquêter, de poursuivre et de juger les personnes physiques et morales responsables des violations des droits humains et du droit international humanitaire ».

Pour cette audience criminelle, toutes les garanties nécessaires à une bonne administration de la justice ont été prises. La défense des présumés auteurs des crimes sera assurée par des avocats dont certains ont été commis d'office.

Selon le projet de programme des audiences, l'actuelle session criminelle va prendre fin le 23 septembre prochain.

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