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RCA: Le Conseil d'Etat, incompétent dans l'affaire Béndounga contre l'Exécutif

  Le Conseil d’Etat a déclaré ce mardi 21 novembre 2017 son « incompétence » dans l’affaire opposant Joseph Bendounga à l'Exécutif centrafricain. « Le Conseil d’Etat est incompétent pour apprécier la légalité du décret N°17.324 du 12 septembre 2017 portant nomination ou confirmation des membres du gouvernement et des personnalités à la Présidence de la République », a déclaré Dominique Saïd Paguindji, Président de cette juridiction.

Joseph Bendounga, Président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l'Evolution de Centrafrique, MDREC a saisi la semaine dernière le Conseil d'Etat aux fins de l'annulation de 4 décrets pris dernièrement par le président de la République. Il s’agit des décrets nommant les préfets et sous-préfets ainsi que ceux élargissant le gouvernement de Simplice Mathieu Sarandji à des représentants des groupes armés dont certains ont été nommés conseillers à la Présidence de la République ou à la Primature.

Pour M. Paguindji, la « nomination des membres du gouvernement ainsi que celles des membres du Cabinet de la Présidence tiennent à une décision politique dont la décision appartient exclusivement au Président de la République ». Il s’en suit que de telles « décisions » constituent, selon lui, « des actes du gouvernement échappant au contrôle juridictionnel » du Conseil d’Etat.

Un verdict contraire aux attentes du chef du parti MDREC qui s'attendait à « un jugement favorable à la démocratie ». Malgré cet échec, Joseph Bendounga n’en démord pas et compte poursuivre sa lutte démocratique jusqu'au bout.

« Ce n’est pas une défaite politique mais une défaite du droit », a renchérit M. Bendounga, précisant que « le droit n’a pas été dit » dans le cas d’espèce.

Le président du MDREC projette de saisir « la Cour Constitutionnelle aux fins d’interpréter la légalité des décrets querellés ». Auquel cas, a t-il martelé, la « haute Cour de justice »,  sera la dernière étape de cette dynamique.




 

 

 

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