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La CPS rentre dans sa phase décisive

Mardi 29 mai 2018, la Cour Pénale spéciale (CPS) rentre dans sa phase opérationnelle. L'Assemblée Nationale a adopté, à la clôture de la première session ordinaire de l'année en cours, la loi portant Règlement de procédure et de preuve devant cette haute juridiction.

Les parlementaires se sont prononcés sur la loi qui devra désormais garantir le respect des droits des accusés, la protection des témoins, la participation des victimes et le potentiel de réparation. Le texte a été défendu par le ministre de la Justice, Flavien Mbata, devant les élus de la nation.

« Le règlement de procédure et de preuve envisage une procédure permettant au suspect ou à l'inculpé qui collabore avec les autorités judiciaires de se voir proposer des réductions via une convention de collaboration conclu avec le Procureur général qui devra être homologué avec la Chambre d'Assise ».

Pour le Garde des Sceaux, « l'objectif principal de cette procédure de collaboration est d'encourager un suspect ou un inculpé à contribuer de façon décisive à l'établissement de la vérité et à reconnaitre sa responsabilité vis-à-vis des victimes ».

Le Procureur général de la CPS, Toussaint Muntazini Mukimapa, salut l'adoption et se dit prêt à commencer le travail. « C'est un outil juridique important pour le fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Il permet maintenant d'obtenir la mise en place effective de la Cour », explique M. Muntazini Mukimapa.

Les organisations de défense des victimes se réjouissent elles aussi du vote. « Cette loi est le dernier maillon de la chaîne qui permet à la CPS de se mettre résolument au travail et de produire dans un délai très raisonnable les enquêtes et les procédures qui vont suivre », fait savoir Joseph Bindoumi, président de la Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme.

A compter de l'adoption du document « il n'y a aucun blocus sur le plan légal » souligne l'accusateur de la Cour pénale spéciale, indiquant quelques détails logistiques à régler notamment le « bâtiment » qui devra les abriter. Pour le Procureur, Muntazini Mukimapa, d'ici mi-juin, la CPS sera relogée « au commissariat central pour commencer effectivement le travail ».

Certains parlementaires se sont interrogés sur les moyens d'arrestation des présumés criminels au moment où la restructuration des forces de défense et de sécurité avance lentement. D'autres quant à eux, ont soulevé des questionnements sur la capacité d'accueil de la maison d'Arrêt de Ngaragba, censée accueillir les bourreaux du peuple.

Lundi 28 mai lors de sa mission à Genève, Najat Rochdi, coordonnatrice humanitaire de l'ONU en poste à Bangui, a annoncé que la Cour pénale spéciale entamera ses investigations la semaine prochaine.

« Le seul moyen d'enrayer ce cycle de vengeances est de créer un système judiciaire crédible, qui soit légitime et qui fonctionne, d'où cette Cour pénale spéciale », a déclaré Najat Rochdi, lors d'une conférence de presse à Genève.

La CPS a été créée par la loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015. En son article 3, elle est « compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003 » conformément aux dispositions du Code Pénal Centrafricain. La compétence de la CPS s'étend notamment aux « crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre » dont les enquêtes sont en cours, voire à venir.

En mars 2013, la République Centrafricaine a basculé dans le chaos. L'intervention de la France à travers l'opération Sangaris en décembre 2013 et le déploiement des soldats onusiens en avril 2014 n'ont pas pu mettre fin à l'escalade des violences. Récemment, 26 personnes ont été tuées et plus de 200 autres blessées le 1er mai dans l'attaque de l'église Note Dame de Fatima dans le 6ème arrondissement de Bangui. Une autre attaque armée les 14 et 15 mai à Bambari dans la Ouaka a occasionné 32 morts et 23 blessés. Le 23 mai à Bangui, 12 civils ont perdu la vie dans des accrochages entre groupes armés au Pk5 dans le 3èmr arrondissement.

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