Dans un verdict du 17 janvier, la Cour d’Appel de Bangui a jugé par contumace l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Abdou Karim Meckassoua, à une peine de travaux forcés à perpétuité. L’ancien député du 3ème arrondissement de Bangui a été reconnu coupable d’association de malfaiteurs, d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat et de complot avec la Coalition des patriotes pour le changement (CPC). Mais selon sa défense, cette condamnation est illégale.
L’audience de contumace a eu lieu sans le concours des jurés et en l’absence des avocats de la défense. Selon le procureur général près la Cour d’appel de Bangui, c’est à travers un rapport des experts des Nations-Unies que le juge d’instruction a inséré le nom d’Abdou Karim Meckassoua dans cette affaire malgré qu’il ne figurait pas dans le réquisitoire définitif du procureur de la République.
Pas assez d’éléments de preuves
« Le procureur n’avait pas suffisamment de preuves pour inculper Karim Meckassoua. C’était pour cette raison que son nom ne figurait pas dans cette affaire. Cependant, après avoir pris connaissance du rapport du comité des experts des Nations-Unies, le parquet s’est rendu compte que ce dernier a joué un rôle majeur dans la crise que le pays a traversée », précise Jacques Ouakara, Procureur général près la Cour d’appel de Bangui.
Dans son réquisitoire, le procureur général a demandé aux juges de condamner Karim Meckasssoua à des travaux forcés à perpétuité. Une demande confirmée par la cour. Cependant, pour la défense, cette condamnation n’avait pas lieu d’être puisque deux recours ont été déposés auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation.
« Un non jugement »
« La décision qui a été rendue aujourd’hui n’est pas une décision de justice. J’ai exercé deux voies de recours. J’ai fait appel de l’ordonnance de prise de corps du juge d’instruction. J’ai fait un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du président de la Cour d’appel, ce qui a été une ordonnance de contumace. En matière pénale, les lois centrafricaines prévoient que les voies de recours ont un effet suspensif. Donc, la Cour criminelle ne pouvait pas se réunir pour juger quelqu’un et le condamner. Par-conséquent, je considère que ce jugement qui a été rendu est un non-jugement », estime Me Nicolas Tiangaye, avocat principal d’Abdou Karim Méckassoua.
Lors de la dernière session criminelle ordinaire de la Cour d’appel de Bangui, déroulée du 28 août au 28 septembre 2023, les juges ont fait une disjonction de procédure contre Abdou Karim Meckassoua dans l’affaire qui l’accable avec l’ex président François Bozizé.
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