A quelques jours de la fin de la session budgétaire, le projet de loi des finances exercice 2022 tarde toujours à arriver sur la table du Parlement. Selon les analystes, ce retard accusé est défavorable au gouvernement et risquerait bien de compromettre le bon fonctionnement des services de l’Etat.
Plus de deux mois après le délai prévu par la constitution, le projet de loi des finances pour l’exercice 2022 n’est toujours pas parvenu à l’assemblée nationale. De l’avis des constitutionnalistes, le gouvernement centrafricain, face à l’urgence de l’heure, doit faire usage de la loi portant douzième provisoire. Notamment, voter une loi pour permettre à l’Etat d’exécuter ses dépenses au-delà des lignes prévues par la loi des finances 2021. A cet effet, certains proposent au gouvernement et à l’Assemblée nationale de tout mettre en œuvre afin de doter le pays des moyens de son fonctionnement dans un délai raisonnable.
« Le gouvernement et l’assemblée nationale n’ont qu’une chose à faire »
Aujourd’hui le gouvernement, avec le concours de l’Assemblée nationale, n’a qu’une chose à faire. C’est de faire voter la loi portant douzième provisoire. Celle-ci est une loi qui permet à l’Etat de pouvoir exécuter les dépenses au 12ème du budget de l’année 2021. Car si une nouvelle loi des finances n’est pas votée d’ici la fin de cette session, le parlement sera obligé d’avoir recours à celle-ci » a suggéré Dominique Désiré Erenon, constitutionnaliste et enseignant-chercheur à l’Université de Bangui.
A en croire M. Erenon, ce mécanisme permettra au gouvernement d’exécuter ses dépenses de manière spéciale.
« Lorsqu’une loi des finances classique est adoptée par l’Assemblée nationale, elle prévoit des recettes et des dépenses. Singulièrement, le fonctionnement de l’Etat et de toutes les institutions de la République pour une année déterminée. Or, la 12ème provisoire est une loi qui ne prévoit pas des recettes. Cependant, donne le pouvoir à l’Etat de façon spéciale, d’exécuter les dépenses à 1/12ème de l’année » a renchéri l’universitaire.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale peut ordonner exceptionnellement le gouvernement à procéder à la collecte des taxes douanières et impôts avant le vote de la nouvelle la loi des finances. Initialement évalué à 287 milliards de francs CFA, pour 135 milliards de ressources propres de l’Etat contre plus de 152 milliards de fonds extérieurs, le budget pour l’exercice 2021 a été rectifié en septembre 2021 à plus de 261 milliards de francs CFA.