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La justice ordonne à la CEI d’accepter des candidatures refusées

Le tribunal administratif vient de valider les candidatures 10 prétendants aux législatives et un bloc du parti CRPS (Convention Républicaine pour le Progrès Social. En revanche il a rejeté les allégations du MDIPS (Mouvement Démocratique pour l’Indépendance et le Progrès Social) et du sieur Raphaël Moninga, qui réclamaient la validation de leurs candidatures.

La décision a été rendue publique au cours de cette semaine suite aux recours formulés par certains partis politiques et candidats à la députation de janvier 2011. La Commission Electorale Indépendante (CEI), avait reproché aux candidats le non respect de la date du dépôt de candidatures.

D’après le tribunal, certaines plaintes sont jugées fondées en droit, alors que d’autres rejetées feront l’objet d’une autre audience prévue 13 décembre.

Le tribunal administratif, en rejetant la décision de la CEI s’est fondé sur la date fixée du 08 novembre au 08 décembre 2010, selon le code électoral et l’accord sur le chronogramme révisé du mois d’aout 2010.

Pour le juge administratif, il n’est pas du ressort de la CEI de rejeter les dossiers de candidature, car aucune disposition législative ou réglementaire ne l’autorise à  substituer sa décision à celle du législateur.

Le tribunal administratif a estimé qu’en rejetant les dossiers de candidature, la CEI a violé les dispositions de l’article 47 du code électoral   qui stipule  que « le dossier de candidature doit être déposé pour enregistrement par le candidat ou son mandataire trente jours au plus tard avant l’ouverture de la campagne, pour les élections législatives, régionales ou municipales ; le dossier est enregistré dès réception et il est donné récépissé provisoire comportant un numéro d’ordre. Un récépissé définitif est délivré dans les huit jours après vérification de la régularité de la candidature ».

L’institution précise que la  décision de la CEI est annulée pour excès de pouvoir. Ce repêchage porte à plus de 800 candidats aux législatives et 6 à la présidentielle.

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