COVID-19 : Tous ensemble face au virus

ActualitésJustice

©VOA Afrique
Vue du tribunal de grande instance de Bangui, le 16 octobre 2017

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle au sujet de l’impôt prélevé sur le salaire des magistrats les mécontente

Le syndicat des magistrats centrafricains a déploré mardi 19 septembre, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle suite à sa demande d’invalider certaines lois de Finances remontant de 2005 à 2014. Ces lois attaquées par ces syndicalistes disposent le prélèvement de 10 à 15% tous les mois sur le salaire des magistrats.

la décision de la Cour Constitutionnelle est motivée pour vice de forme et assortie d’une déclaration générale à l’intention du gouvernement et de l’Assemblée nationale ; « en ce qui concerne la demande du syndicat des magistrats contre le ministère des Finances et du budget d’obtenir l’annulation de certaines lois de 2005 à 2014, la Cour Constitutionnelle a rejeté la demande pour des raisons de forme » a indiqué à Radio Ndeke Luka le magistrat Sylvain Venons Gbobongo,  rapporteur général du syndicat.

L’arrêt de la Cour survient alors que les élus vont faire leur rentrée pour examiner le budget 2019.

Conscient que la décision de la Cour Constitutionnelle est insusceptible de recours, les magistrats souhaitent un recadrage de la loi en la matière « du principe d’analité, il fallait recadrer la loi des finances et préciser quels sont les impôts à payer. Malheureusement ce n’est pas le cas, la Cour Constitutionnelle a fait une déclaration fort de sens, donc il revient au gouvernement de prendre ses responsabilités en tenant compte de cette déclaration » a indiqué le magistrat Jules Léon Bodenaye président du syndicat.

La seule issue du syndicat des magistrats reste la volonté politique du gouvernement et de l’Assemblée lors de l’examen du budget pour espérer une satisfaction.

 

 

Radio ndeke luka est soutenue par
Union européenne
Confédération Suisse
Affaires Étrangères