La requête du président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC) Joseph Bendounga, introduite le 18 novembre 2019 pour demander la dissolution du comité stratégique d’appui au processus électoral, a été écartée mercredi 18 décembre par la Cour Constitutionnelle de la République Centrafricaine. Les juges ont qualifié de conforme l’arrêté du Premier ministre par rapport aux dispositions de la loi fondamentale.
« Nulle part dans l’arrêté il n’apparaît que le comité stratégique mis en place à vocation de se substituer à l’Autorité Nationale des Elections (ANE) dans ses compétences constitutionnelles et légales. En conséquence, la Cour décide article 2, le recours est recevable. Article 3, l’arrêté n°058 du 18 novembre 2019 mettant en place le comité stratégique d’appui au processus électoral en RCA est conforme aux dispositions constitutionnelles. Article 4, la demande est non fondée » a décidé Georges Mathurin Ouagalet, 1er juge constitutionnel.
Au regard de la Constitution et selon les juges, « le comité stratégique mis en place à deux missions : assurer le suivi régulier de chaque étape importante du processus électoral et veiller à la bonne exécution du chronogramme électoral ». Pour le spécialiste du droit constitutionnel, « la responsabilité d’assurer l’exécution de la loi portant code électoral incombe au Premier ministre » expliquant qu’il « revient au gouvernent de veiller à la bonne préparation et au bon déroulement du processus électoral, notamment en ce qui concerne la coordination des interventions, la recherche des financements, le respect des délais constitutionnels, le rythme et les cycles électoraux ».
Brandissant trois articles de la loi fondamentale, Georges Mathurin Ouagalet a rappelé que « l’ANE est compétente en matière des consultations référendaires et élections générales conformément aux dispositions des articles 143 à 145 de la Constitution du 30 mars 2016 ».
Le MDREC dénonce une décision politique
Joseph Bendounga, dont la requête a été déboutée, estime que le droit n’a pas été dit dans toute sa rigueur, et que « le sort est jeté » indiquant qu’à partir de cet arrêt, « la Cour Constitutionnelle n’est plus apte à assumer ses fonctions. Elle a rendu une décision inique qui viole la constitution ». Le leader du MDREC dénonce « une soumission aux autorités politiques ».
M.Bendounga promet de ne pas baisser les bras malgré le rejet de la Cour Constitutionnelle. « Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle n’empêchera pas le MDREC de formuler ses observations du point de vue du droit » a fait savoir le président du MDREC au sortir de l’audience. Car selon lui, « le 1er ministre ne peut pas mettre en place un comité stratégique, c’est l’ANE qui doit l’assumer ».
Au mois d’avril 2019, la Cour Constitutionnelle avait débouté Joseph Bendounga suite à la plainte déposée contre le Chef de l’Etat Faustin Archange Touadéra et les groupes armés pour violation des dispositions de la Constitution. Une décision qualifiée une première fois d’inique selon le requérant.
Déjà en 2018, le président du MDREC avait saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation du décret nommant les membres des groupes armés au gouvernement. Le Conseil d’Etat l’avait débouté de sa requête.