RCA: rebondissement dans le dossier de la grille tarifaire des documents administratifs©RNL/Inès Laure N'gopot
Un juge sonnant la clôchette lors d'une audience à la Cour d'appel de Bangui

RCA: rebondissement dans le dossier de la grille tarifaire des documents administratifs

La polémique se poursuit autour de l’arrêté conjoint des ministères de Finances et de la Sécurité publique, fixant la grille tarifaire des documents administratifs. Le député Georges Thierry Vackat a saisi le Tribunal administratif de Bangui aux fins de l’annulation dudit arrêté. Le procès a eu lieu ce 26 août 2020 à Bangui et l’affaire est mise en délibéré dans huit jours.

Tout est parti de l’arrêté conjoint fixant la grille tarifaire de la carte nationale d’identité et autres documents administratifs. Un arrêté qui viole la loi des finances en vigueur. Devant le refus des autorités à revenir sur cette décision, le député Thierry Georges Vackat a saisi le 5 août 2020 le Tribunal administratif pour obtenir de lui, le sursis à exécution. C’est-à-dire, mettre fin à l’application de l’arrêté querellé. En déclarant ouvert la séance, le président de l’audience a d’abord donné la parole au Conseil du requérant qui affirme « Mon client est député, il a voté cette loi. Cependant, il est inadmissible qu’on la viole » fin de citation.

Thierry Georges Vackat en prenant la parole a insisté sur l’espoir du peuple face aux dérives politiques. « La justice est le dernier rempart du peuple face aux tyrans, c’est pourquoi nous demandons ce sursis à exécution car cet arrêté viole la hiérarchie des normes » a-t-il précisé.

Prenant la parole pour sa part, le représentant du ministère de la Sécurité publique reconnait tacitement l’erreur juridique et ne cache pas sa surprise. Pour lui, l’arrêté est conjoint mais pourquoi la plainte vise seulement le ministère de la Sécurité publique, épargnant ainsi le ministère des Finances qui est censé veiller sur la loi des Finances ?

Le commissaire du gouvernement Gervais Voyémakoua revient à la charge en développant ce que c’est que la hiérarchie des normes et conclut en disant que les éléments soulevés par le requérant sont à « prendre au sérieux ».

L’affaire est donc mise en délibéré sous huitaine. C’est-à-dire, on connaitra la décision de la Cour dans les huit jours qui suivent. Seulement, si le Tribunal administratif reste sur cette trajectoire, la décision attendue ouvrirait la voie aux dommages et intérêts imputables à la société Al Madina. Cet épisode s’ouvre pendant que des voies s’élèvent au sein de la classe politique voire de la société civile pour dénoncer une violation grave des dispositions de la loi des finances 2020 par le gouvernement.