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Inès Laure N'Gopot, journaliste-productrice du magazine Justice et Joseph Bindoumi, inspecteur général des services judiciaires

La procédure judiciaire et ses mécanismes

Une Procédure   judiciaire  est l’ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès, d'exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice.

 


 

 

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