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©RNL / Inès Laure N'Gopot
Les personnes poursuivies devant la Cour d'Appel de Bangui dans l'affaire d'assassinat des ressortissants chinois à Sosso-Nakombo (photo d'illustration)

Quels sont les droits d'une personne accusée devant la barre ?

Une personne accusée d'avoir commis un crime est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un juge ou un jury. C'est ce qu'on appelle la « présomption d'innocence ». Un accusé peut demander que son procès se déroule dans la langue officielle de son choix. Lorsque l'accusé se présente devant un juge pour la première fois, ce juge doit l'informer de son droit de choisir la langue du procès et lui indiquer les délais dans lequel il devra faire cette demande.

 


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