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©RNL / Inès Laure N'Gopot
Une vue de l'hémicycle de l'Assemblée Nationale lors de la présentation de la motion de déstitution de Abdou Karim Meckassoua, le 25 octobre 2018

La procédure de l'élaboration, du dépôt et d'examen de la loi des Finances

Chaque année les députés doivent voter le budget pour permettre au gouvernement de se doter des moyens de son fonctionnement. La Constitution du 30 mars 2016 en son article 82 alinéa 2 stipule que le 15 septembre 2019, le gouvernement a l'obligation de déposer au Bureau de l'Assemblée Nationale le projet de loi de Finances pour l'année 2020. Voilà ce que dit la loi à propos du délai de dépôt de la loi des Finances au parlement.

 


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