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Un juge sonnant la clochette lors d'une audience de la Cour d'appel de Bangui

Centrafrique : la Cour criminelle renvoie le dossier d’Ibrahim Fofana devant le tribunal pour enfants

Poursuite de la session criminelle de Bangui. Ce lundi 30 mai 2022, la cour a renvoyé l’affaire ministère public contre Ibrahim Fofana devant le tribunal pour enfants. Les juges se sont déclarés incompétents pour juger ce dossier. Selon les avocats de la défense, leur client n’avait que 15 ans au moment des faits.

Ibrahim Fofana, 20 ans, est inculpé pour cinq (5) chefs d’accusation à savoir : association de malfaiteurs, détention illégale d’armes et de munitions de guerre, crime de guerre et crime contre l’humanité, détention et consommation de chanvre indien. Selon l’ordonnance de renvoi devant la Cour criminelle, l’accusé aurait été un bras droit de Pépin Wakanam, alias Pino-Pino, chef Anti-Balaka qui œuvrait dans la zone de Bangassou jusqu’en 2017. Trente minutes seulement après le début de l’audience, les deux avocats de l’accusé ont soulevé des exceptions dans les procédures. Selon eux, leur client n’avait que 15 ans au moment des faits. Donc, il ne peut être jugé devant la Cour criminelle.

"Les enfants de cet âge bénéficient de la protection légale"

"Dans cette affaire, il est question des faits qui sont reprochés à un mineur. En 2017, il n’avait que 15 ans. Cependant, la loi dit que des enfants de cet âge ayant un conflit avec la loi bénéficient de la protection légale. Raison pour laquelle, on n’a pas voulu qu’il comparaisse devant cette cour destinée aux majeurs" a soutenu maître Célestin Nzala, un des avocats de la défense.

Une demande acceptée par la Cour qui, automatiquement, s’est retirée pour délibérer.

La Cour se déclare incompétente

"Au nom du peuple centrafricain, la cour après en avoir délibéré conformément à la loi, se déclare incompétente en application de l’article 231, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; renvoie le ministère public et les parties civiles à mieux se pourvoir…" a martelé Parfait Biaketté, président de la cour.

Alors que cette session criminelle de la Cour d’appel de Bangui devait prendre fin ce 31 mai, onze dossiers, dont celui de l’ancien chef d’Etat-major des Forces armées centrafricaines, Ludovic Ngaïféi, ne sont pas encore jugés. Selon des sources judiciaires, les audiences vont se poursuivre jusqu’au 21 juin prochain.

 

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